Article L199

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L199 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 12 février 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 71
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
• Décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article L. 912-9 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
• Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab)
• Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 6 (V)
• Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 - art. 4 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4432-4 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R511-51 (V)
• Code électoral - art. L205 (VD)
• Code électoral - art. L233 (VD)
• Code électoral - art. L340 (V)
• Code électoral - art. L558-11 (VD)