Code électoral · Article

Article L199

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
  4. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
IdentifiantLEGIARTI000027433743
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L199 du Code électoral (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027433743, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.