Article L201

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1964 au 2 février 1994.

Carte de l'article L201 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 2 février 1994 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab)
• Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 14 (V)
• Code électoral - art. L233 (VT)