Article L203

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1964 au 19 mai 2013.

Carte de l'article L203 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 19 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)
• Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab)
• Code électoral - art. L233 (M)
• Code électoral - art. L266 (V)