Article L223

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L223 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code électoral - art. L224-9 (VD)