Code électoral · Article

Article L224-28

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article L224-28 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code électoral - art. R117-1-6 (VD)
  • Code électoral - art. R117-1-7 (V)
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