Article L224-6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article L224-6 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-816 du 6 juillet 2015 - art. unique (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code électoral - art. L224-4 (VD)
• Code électoral - art. L224-5 (VD)