Article L255-1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.

Carte de l'article L255-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1983 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi 70-1297 1970-12-31 art. 35 JORF 1er janvier 1971
• Rédaction depuis le 23 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 3 (Ab)
• Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 7 (V)
• Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 9 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. L112-15 (Ab)
• CODE DES COMMUNES. - art. L112-8 (Ab)
• CODE DES COMMUNES. - art. L153-1 (Ab)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L153-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-21 (V)
• Code électoral - art. L438 (VT)
• Code électoral - art. R124 (M)
• Code électoral - art. R127-1 (V)