Article L255-1 historique

Historique de l'article L255-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1983 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi 70-1297 1970-12-31 art. 35 JORF 1er janvier 1971
• Rédaction depuis le 23 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 27