Article L255-4

Article abrogé, en vigueur du 2 février 2018 au 15 mars 2026.

Carte de l'article L255-4 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2014 au 2 février 2018 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 2018 au 15 mars 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)