Article L268

Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.

Carte de l'article L268 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1983 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 1er avril 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2014-172 du 21 février 2014 - art. 3