Code électoral · Article

Article L268

Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 3 : Opérations de vote
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  3. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
  4. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
  5. Section 3 : Opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000028639160
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L268 du Code électoral (version du 1er avril 2014)Légifrance →

1. Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028639160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.