Article L27

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1980 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article L27 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 décembre 1980 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (133)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ELUS PAR LES AFFILIES. (abrogé)
• Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. (abrogé)
• Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (abrogé)
• Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. (en vigueur)
• Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. (en vigueur)
• Décret n°86-157 du 5 février 1986 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux. (périmé)
• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (abrogé)
• Décret n°91-777 du 13 août 1991 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département de la Loire-Atlantique) (périmé)
• Décret n°93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (périmé)
• Décret n°93-216 du 5 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des départements pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (périmé)
• Décret n°94-127 du 11 février 1994 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants (périmé)
• Décret n°94-367 du 10 mai 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen (périmé)
• Décret n°94-368 du 11 mai 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne) (périmé)
• Décret n°94-930 du 27 octobre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de la Vendée) (périmé)
• Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Guadeloupe) (périmé)
• Décret n°95-740 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Corrèze) (périmé)
• Décret n°95-741 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Val-de-Marne) (périmé)
• Décret n°95-742 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Bas-Rhin) (périmé)
• Décret n°95-743 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine) (périmé)
• Décret n°95-744 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département de la Loire) (périmé)
• Décret n°95-745 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département de Saône-et-Loire) (périmé)
• Décret n°95-761 du 7 juin 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Savoie) (périmé)
• Décret n°95-894 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription de Paris) (en vigueur)
• Décret n°95-895 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département de la Seine-Maritime) (en vigueur)
• Décret n°95-896 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département du Var) (en vigueur)
• Décret n°95-897 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Corse-du-Sud) (en vigueur)
• Décret n°95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques) (en vigueur)
• Décret n°95-899 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques) (en vigueur)
• Décret n°95-900 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle) (en vigueur)
• Décret n°95-917 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription de Paris) (en vigueur)
• Décret n°95-918 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département des Hauts-de-Seine) (en vigueur)
• Décret n°95-919 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département d'Indre-et-Loire) (en vigueur)
• Décret n°95-920 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Haute-Savoie) (en vigueur)
• Décret n°95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine) (en vigueur)
• Décret n°95-1146 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département du Rhône) (en vigueur)
• Décret n°95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées) (en vigueur)
• Décret n°95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département de la Seine-Maritime) (en vigueur)
• Décret n°95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de Seine-et-Marne) (en vigueur)
• Décret n°95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de Seine-et-Marne) (en vigueur)
• Décret n°95-1151 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de l'Essonne) (en vigueur)
• Décret n°95-1152 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département de l'Essonne) (en vigueur)
• Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Calvados) (en vigueur)
• Décret n°96-42 du 18 janvier 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (13e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis) (en vigueur)
• Décret n°96-99 du 5 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Var) (en vigueur)
• Décret n°96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de l'Orne) (en vigueur)
• Décret n°96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département du Pas-de-Calais) (en vigueur)
• Décret n°96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Réunion) (en vigueur)
• Décret n°96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (en vigueur)
• Décret n°97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux (en vigueur)
• Décret n°97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants (en vigueur)
• Décret n°97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse (en vigueur)
• Décret n°97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Haut-Rhin) (en vigueur)
• Décret n°97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle) (en vigueur)
• Décret n°98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Var) (en vigueur)
• Décret n°98-337 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du Lot) (en vigueur)
• Décret n°98-338 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département du Bas-Rhin) (en vigueur)
• Décret n°98-717 du 18 août 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, 13e circonscription du département du Nord, 1re circonscription du département du Var) (en vigueur)
• Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution (en vigueur)
• Décret n°98-948 du 23 octobre 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 2e circonscription du département de la Côte-d'Or, 3e circonscription du département de l'Eure) (en vigueur)
• Décret n°99-42 du 21 janvier 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse (périmé)
• Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres (abrogé)
• Décret n°2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants (en vigueur)
• Décret n°2001-169 du 22 février 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne, 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 8e circonscription du département du Val-d'Oise) (en vigueur)
• Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales (en vigueur)
• Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales (en vigueur)
• Décret n°2002-1328 du 5 novembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (23e circonscription du département du Nord) (en vigueur)
• Décret n°2002-1329 du 5 novembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Yvelines) (en vigueur)
• Décret n°2002-1505 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Val-d'Oise) (en vigueur)
• Décret n°2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris) (en vigueur)
• Décret n°2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna). (en vigueur)
• Décret n°2003-114 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Eure-et-Loir) (en vigueur)
• Décret n°2003-115 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de la Seine-Saint-Denis). (en vigueur)
• Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Martinique) (en vigueur)
• Décret n°2003-995 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. (en vigueur)
• Décret n°2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers territoriaux à l'Assemblée de Corse. (en vigueur)
• Décret n°2004-375 du 29 avril 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Gard). (en vigueur)
• Décret n°2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen. (en vigueur)
• Décret n°2004-399 du 7 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (15e circonscription de Paris). (en vigueur)
• Décret n°2004-409 du 13 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Haute-Loire). (en vigueur)
• Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. (abrogé)
• Décret n°2004-1036 du 1 octobre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de la Gironde). (en vigueur)
• Décret n°2004-1092 du 15 octobre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription des Yvelines). (en vigueur)
• Décret n°2004-1353 du 4 décembre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de la Vendée). (en vigueur)
• Décret n°2005-46 du 24 janvier 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription des Hauts-de-Seine). (en vigueur)
• Décret n°2005-823 du 21 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Meurthe-et-Moselle). (en vigueur)
• Décret n°2005-857 du 28 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de l'Oise). (en vigueur)
• Décret n°2005-858 du 28 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Nord). (en vigueur)
• Décret n°2005-969 du 10 août 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (13e circonscription des Hauts-de-Seine). (en vigueur)
• Décret n°2005-970 du 10 août 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du Val-de-Marne). (en vigueur)
• Décret n°2005-1689 du 26 décembre 2005 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (périmé)
• Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs. (périmé)
• Décret n°2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. (périmé)
• Décret n°2007-1523 du 25 octobre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du Val-d'Oise). (en vigueur)
• Décret n° 2008-329 du 9 avril 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (11e circonscription du Rhône) (en vigueur)
• Décret n° 2008-725 du 22 juillet 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription d'Eure-et-Loir) (en vigueur)
• Décret n° 2008-1039 du 8 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de la Gironde) (en vigueur)
• Décret n° 2008-1079 du 22 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Marne) (en vigueur)
• Décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen (en vigueur)
• Décret n° 2009-1021 du 26 août 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription des Yvelines) (en vigueur)
• Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse (en vigueur)
• Décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen (en vigueur)
• Décret n° 2014-396 du 11 avril 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Haute-Garonne) (en vigueur)
• Décret n° 2014-458 du 7 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Polynésie française) (en vigueur)
• Décret n° 2014-468 du 9 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (21e circonscription du Nord) (en vigueur)
• Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1233 du 23 octobre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Aube) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux (en vigueur)
• Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Doubs) (en vigueur)
• Décret n° 2015-898 du 22 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (troisième circonscription de l'Aveyron) (en vigueur)
• Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique (en vigueur)
• Décret n° 2016-62 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de l'Aisne) (en vigueur)
• Décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines) (en vigueur)
• Décret n° 2016-64 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription du Nord) (en vigueur)
• Décret n° 2016-262 du 4 mars 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de Loire-Atlantique) (en vigueur)
• Décret n° 2016-419 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Bas-Rhin) (en vigueur)
• Décret n° 2016-420 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes) (en vigueur)
• Décret n° 2016-477 du 18 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Ain) (en vigueur)
• Décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République (en vigueur)
• Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse (en vigueur)
• Décret n° 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Val-d'Oise) (en vigueur)
• Décret n° 2017-1693 du 15 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Territoire de Belfort) (en vigueur)
• Décret n° 2018-40 du 23 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne) (en vigueur)
• Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna) (en vigueur)
• Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation (en vigueur)
• Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (en vigueur)
• Décret n° 2018-712 du 6 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de La Réunion) (en vigueur)
• Décret n° 2018-844 du 5 octobre 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Essonne) (en vigueur)
• Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen (en vigueur)
• Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation (en vigueur)
• Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (en vigueur)
• Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (159)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 31 (M)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 32 (M)
• Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 16 (Ab)
• Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 21 (Ab)
• Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 12 (Ab)
• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-3 (VT)
• Décret n°79-394 du 17 mai 1979 - art. 22 (VD)
• Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 17 (Ab)
• Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 ter (Ab)
• Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 19 (Ab)
• Décret n°86-157 du 5 février 1986 - art. 4 (V)
• Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 18 (Ab)
• Décret n°91-777 du 13 août 1991 - art. 3 (V)
• Décret n°93-207 du 17 février 1993 - art. 4 (V)
• Décret n°93-216 du 5 février 1993 - art. 4 (V)
• Décret n°94-127 du 11 février 1994 - art. 4 (V)
• Décret n°94-367 du 10 mai 1994 - art. 4 (V)
• Décret n°94-368 du 11 mai 1994 - art. 3 (V)
• Décret n°94-930 du 27 octobre 1994 - art. 3 (P)
• Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994 - art. 4 (P)
• Décret n°95-740 du 16 mai 1995 - art. 3 (P)
• Décret n°95-741 du 16 mai 1995 - art. 3 (P)
• Décret n°95-742 du 16 mai 1995 - art. 3 (P)
• Décret n°95-743 du 19 mai 1995 - art. 3 (P)
• Décret n°95-744 du 19 mai 1995 - art. 3 (P)
• Décret n°95-745 du 19 mai 1995 - art. 3 (P)
• Décret n°95-761 du 7 juin 1995 - art. 3 (P)
• Décret n°95-894 du 9 août 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-895 du 9 août 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-896 du 9 août 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-897 du 9 août 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-898 du 9 août 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-899 du 9 août 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-900 du 9 août 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-917 du 16 août 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-918 du 16 août 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-919 du 16 août 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-920 du 16 août 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-996 du 6 septembre 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-1146 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-1147 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-1148 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-1149 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-1150 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-1151 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-1152 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°96-42 du 18 janvier 1996 - art. 3 (V)
• Décret n°96-99 du 5 février 1996 - art. 3 (V)
• Décret n°96-136 du 21 février 1996 - art. 3 (V)
• Décret n°96-298 du 9 avril 1996 - art. 3 (V)
• Arrêté du 29 avril 1996 - art. 15 (VD)
• Arrêté du 29 avril 1996 - art. 5 (VD)
• Arrêté du 29 avril 1996 - art. 7 (VD)
• Décret n°96-699 du 9 août 1996 - art. 4 (V)
• Décret n°96-794 du 12 septembre 1996 - art. 3 (V)
• Décret n°97-944 du 16 octobre 1997 - art. 4 (V)
• Décret n°97-945 du 16 octobre 1997 - art. 4 (V)
• Décret n°97-946 du 16 octobre 1997 - art. 5 (V)
• Décret du 5 novembre 1997 - art. 3 (V)
• Décret n°97-1173 du 23 décembre 1997 - art. 3 (V)
• Décret n°98-213 du 24 mars 1998 - art. 3 (V)
• Décret n°98-337 du 6 mai 1998 - art. 3 (V)
• Décret n°98-338 du 6 mai 1998 - art. 3 (V)
• Décret n°98-717 du 18 août 1998 - art. 3 (V)
• Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 13 (V)
• Décret n°98-948 du 23 octobre 1998 - art. 3 (V)
• Décret n°99-42 du 21 janvier 1999 - art. 5 (V)
• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 14 (VT)
• Décret n°2000-974 du 5 octobre 2000 - art. 4 (V)
• Décret n°2001-169 du 22 février 2001 - art. 3 (V)
• Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2002-1328 du 5 novembre 2002 - art. 3 (V)
• Décret n°2002-1329 du 5 novembre 2002 - art. 3 (V)
• Décret n°2002-1505 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V)
• Décret n°2002-1506 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V)
• Décret n°2003-95 du 4 février 2003 - art. 4 (V)
• Décret n°2003-114 du 14 février 2003 - art. 3 (V)
• Décret n°2003-115 du 14 février 2003 - art. 3 (V)
• Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 - art. 4 (V)
• Décret n°2003-995 du 20 octobre 2003 - art. 5 (V)
• Décret n°2003-996 du 20 octobre 2003 - art. 5 (V)
• Décret n°2004-375 du 29 avril 2004 - art. 3 (V)
• Décret n°2004-396 du 6 mai 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2004-399 du 7 mai 2004 - art. 3 (V)
• Décret n°2004-409 du 13 mai 2004 - art. 3 (V)
• Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2004-1036 du 1 octobre 2004 - art. 3 (V)
• Décret n°2004-1092 du 15 octobre 2004 - art. 3 (V)
• Décret n°2004-1353 du 4 décembre 2004 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-46 du 24 janvier 2005 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-823 du 21 juillet 2005 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-857 du 28 juillet 2005 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-858 du 28 juillet 2005 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-969 du 10 août 2005 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-970 du 10 août 2005 - art. 3 (V)
• Décret n°2005-1689 du 26 décembre 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-1469 du 15 octobre 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-1523 du 25 octobre 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-329 du 9 avril 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-725 du 22 juillet 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-1039 du 8 octobre 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-1079 du 22 octobre 2008 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-456 du 23 avril 2009 - art. 5 (V)
• Décret n°2009-1021 du 26 août 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-119 du 4 février 2010 - art. 5 (V)
• Décret n°2014-379 du 29 mars 2014 - art. 5 (V)
• Décret n°2014-396 du 11 avril 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2014-458 du 7 mai 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2014-468 du 9 mai 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2014-491 du 16 mai 2014 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-1233 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-1424 du 28 novembre 2014 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-1506 du 15 décembre 2014 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-898 du 22 juillet 2015 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-939 du 30 juillet 2015 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-62 du 29 janvier 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-63 du 29 janvier 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-64 du 29 janvier 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-262 du 4 mars 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-419 du 8 avril 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-420 du 8 avril 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-477 du 18 avril 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-223 du 24 février 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1464 du 11 octobre 2017 (V)
• Décret n°2017-1464 du 11 octobre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1685 du 14 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1693 du 15 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-40 du 23 janvier 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-145 du 1er mars 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 6 (V)
• Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3
• Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 5 (V)
• Décret n°2018-712 du 6 août 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-844 du 5 octobre 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-188 du 13 mars 2019 - art. 5 (V)
• Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 6 (V)
• Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 3 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L442-1 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-30 (Ab)
• Code de commerce - art. L713-14 (V)
• Code de commerce - art. L723-3 (V)
• Code de commerce - art. R713-5 (M)
• Code de commerce. - art. L713-8 (T)
• Code de commerce. - art. R713-40 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-33 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L214-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-66 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R611-93 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R633-31 (Ab)
• Code du travail - art. L513-3 (M)
• Code du travail - art. R513-13 (Ab)
• Code rural - art. L723-24 (VT)
• Code rural - art. R492-4 (V)
• Code rural ancien - art. 1019 (Ab)
• Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 8 (Ab)