Article L272-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 13 août 2025.

Carte de l'article L272-5 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 13 août 2025 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi 82-1170 1982-12-31 art. 2 JORF 1er janvier 1983