Article L273-11

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L273-11 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2014 au 29 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 39
• LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2121-2 (VD)
• Code électoral - art. R127 (VD)