Code électoral · Article

Article L273-6

Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.

Carte de l'article L273-6 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-6-3 (VD)
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