Article L285

Article en vigueur depuis le 4 août 2013.

Carte de l'article L285 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 11 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 11 mai 2004 au 4 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 4 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 19 (Ab)
• Code électoral - art. L290-2 (V)