RattachementTitre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Partie législative
Livre II : Election des sénateurs des départements
Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
IdentifiantLEGIARTI000027804508
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L285 du Code électoral (version du 4 août 2013)Légifrance →
1. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
2. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.
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