Article L292

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1964.

Carte de l'article L292 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 1964 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2023-198 du 23 mars 2023 - art. 1
• Code de justice administrative - art. R222-13 (V)
• Code électoral - art. L280-1 (VD)
• Code électoral - art. L293-3 (VD)
• Code électoral - art. L314-1 (M)
• Code électoral - art. R147 (V)