Article L327

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.

Carte de l'article L327 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 24 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 24 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 2