1. Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.
Code électoral · Article
Article L327
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.
CodeCode électoral
Rattachement
Titre VI : Dispositions pénales
- Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre VI : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000037855659
Texte parentLEGITEXT000006070239
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