Article L33

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article L33 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code électoral - art. R*17-2 (M)
• Code électoral - art. R*4 (M)