Code électoral · Article

Article L33-1

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article L33-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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