Article L330-11

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

Carte de l'article L330-11 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (V)
• LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6