Article L330-13

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

Carte de l'article L330-13 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 2009 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France) (en vigueur)
• Décret n° 2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2013-307 du 12 avril 2013 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-803 du 11 août 2025 (V)
• Décret n°2025-803 du 11 août 2025 - art. 2 (V)
• Code électoral - art. R176-3 (V)