Article L330-16

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

Carte de l'article L330-16 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 55 (V)