Article L349

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 21 janvier 1995.

Carte de l'article L349 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 1 () JORF 11 juillet 1985
• Rédaction du 14 mai 1991 au 21 janvier 1995 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 8 (V)
• Code électoral - art. L371 (Ab)
• Code électoral - art. L372 (M)