Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 21 janvier 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode électoral
RattachementChapitre V : Déclarations de candidature
Partie législative
Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse
Titre Ier : Election des conseillers régionaux
Chapitre V : Déclarations de candidature
IdentifiantLEGIARTI000006353991
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L349 du Code électoral (version du 14 mai 1991)Légifrance →
1. Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur-général du département, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 500 F par siège à pourvoir.
2. Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature.
3. Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5 % de suffrages exprimés.
4. Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements, non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.