Article L359

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1999.

Carte de l'article L359 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 - art. 1 () JORF 11 juillet 1985
• Rédaction du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 20 janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Décrets liés (2)

• Décret n°88-267 du 22 mars 1988 pris en application du titre VI de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie (abrogé)
• Décret n°89-290 du 9 mai 1989 pris en application du titre VI de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 134 (Ab)
• Décret n°88-267 du 22 mars 1988 - art. 8 (Ab)
• Décret n°89-290 du 9 mai 1989 - art. 9 (Ab)
• Code électoral - art. R188 (V)
• Code électoral - art. R189 (V)