Article L36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L36 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9-2 (VD)
• Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 quinquies (Ab)
• Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 20 (Ab)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-33 (V)
• Code du travail - art. R513-13 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2511-26 (MMN)
• Code électoral - art. R56 (M)