Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre II : Listes électorales
Section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032964918
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L36 du Code électoral (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.
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