Code électoral · Article

Article L371

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999.

Carte de l'article L371 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991; Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 18 (V)
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