Article L463

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L463 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code électoral - art. D299 (Ab)
• Code électoral - art. R297 (VT)