Code électoral · Article

Article L463

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  3. Titre Ier : Mayotte
  4. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux
IdentifiantLEGIARTI000023260776
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L463 du Code électoral (version du 9 décembre 2010)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. " Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023260776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.