Code électoral · Article

Article L49-1

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2011 au 30 juin 2020.

Carte de l'article L49-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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