Code électoral · Article

Article L49-1

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2011 au 30 juin 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre V : Propagande
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  3. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  4. Chapitre V : Propagande
IdentifiantLEGIARTI000023878624
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L49-1 du Code électoral (version du 20 avril 2011)Légifrance →

1. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023878624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.