Article L504

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L504 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 2007 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
• Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V)
• Code électoral - art. L558-46 (VT)
• Code électoral - art. L562 (VT)