Article L52-18

Article en vigueur depuis le 21 mars 2025.

Carte de l'article L52-18 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 22 janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 1 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
• Rédaction depuis le 21 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 12 (V)