Article L52-6-1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

Carte de l'article L52-6-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-205 du 27 mars 2018 - art. 6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-22