Article L52-6-1 historique

Historique de l'article L52-6-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques (en vigueur)