Article L562

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L562 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 février 2007 au 9 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 9 décembre 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 8