RattachementLivre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Partie législative
Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
IdentifiantLEGIARTI000032964923
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L562 du Code électoral (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre :
2. 1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;
3. 2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ;
4. 3° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.
5. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", " binôme de candidats " ou " liste de candidats ".
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.