Article L563

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article L563 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (3)

• Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 (en vigueur)
• Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 1 (V)