Code électoral · Article

Article L563

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

CodeCode électoral
Rattachement
Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
IdentifiantLEGIARTI000006354309
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L563 du Code électoral (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. Il est institué à l'occasion de chaque consultation une commission de contrôle de la consultation comprenant, le cas échéant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des magistrats de l'ordre administratif en activité ou honoraires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006354309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.