Article L72

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L72 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 1964 au 22 août 1998 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 22 août 1998 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (V)
• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT)
• Code de commerce. - art. R927-4 (T)