Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre VI : Vote
Section 3 : Vote par procuration
IdentifiantLEGIARTI000041412360
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L72 du Code électoral (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Nota : Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
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