Article L73

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1989.

Carte de l'article L73 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1983 au 4 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 4 janvier 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Décrets liés (2)

• Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
• Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°61-923 du 3 août 1961 - art. 21 (Ab)
• Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (V)
• Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 40 (Ab)
• Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab)
• Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 13 (V)
• LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
• Code électoral - art. L330-13 (V)
• Code électoral - art. R77 (VD)