Article L78

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1964.

Carte de l'article L78 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 1964 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab)
• Loi n°87-369 du 5 juin 1987 - art. 14 (V)