Article LO135-1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

Carte de l'article LO135-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 mars 1988 au 20 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°88-226 du 11 mars 1988 - art. 5 () JORF 12 mars 1988
• Rédaction du 20 janvier 1995 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 20 avril 2011 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 2
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 16; LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 6

Décrets liés (6)

• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (en vigueur)
• Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (en vigueur)
• Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (en vigueur)
• Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (en vigueur)
• Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice (en vigueur)
• Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
• Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 1 (Ab)
• Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 2 (Ab)
• Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 4 (Ab)
• Loi n°95-126 du 8 février 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 9-1 (V)
• LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 24 (V)
• LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11 (V)
• LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 20 (VD)
• LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 26 (V)
• LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 4 (V)
• Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013 (V)
• Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 (V)
• Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. 1 (VD)
• Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 1 (VD)
• Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 2 (VD)
• Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 4 (VD)
• Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 5 (VT)
• Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. Annexe 6 (VT)
• DÉCRET n°2015-246 du 3 mars 2015 (V)
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 13
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 15
• LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16
• Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 (V)
• Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1
• LOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 20 (V)
• LOI n°2020-976 du 3 août 2020 - art. 2 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L122-12 (V)
• Code de justice administrative - art. L131-10 (V)
• Code de justice administrative - art. L231-4-4 (V)
• Code de la défense. - art. L4122-8 (V)
• Code des juridictions financières - art. L120-12 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L120-13 (V)
• Code des juridictions financières - art. L220-11 (V)
• Code des juridictions financières - art. L220-9 (V)
• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
• Code électoral - art. LO128 (M)
• Code électoral - art. LO135-2 (V)
• Code électoral - art. LO135-4 (V)
• Code électoral - art. LO135-5 (V)
• Code électoral - art. LO135-6 (V)
• Code électoral - art. LO136-2 (VD)
• Code électoral - art. LO151-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD)