Article LO135-2

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2017.

Carte de l'article LO135-2 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 mars 1988 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°88-226 du 11 mars 1988 - art. 6 () JORF 12 mars 1988
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (en vigueur)
• Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (en vigueur)
• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
• Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice (en vigueur)
• Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
• Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 2 (M)
• Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 9-5 (V)
• Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 (V)
• Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. 5 (V)
• Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VD)
• Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 - art. 7 (VD)
• Arrêté du 28 mai 2014 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 (V)
• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
• Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 (V)
• Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1
• Livre des procédures fiscales - art. L139 B (V)